Pesa SangoSango

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou modificatives et par les présents statuts.
La société a pour dénomination sociale « MagicTech Sarl » La dénomination sociale figure sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier..

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et dénommées « CGU », régissent les rapports entre Pesa Sango et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ». Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le PROFILE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. MagicTech Sarl pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site MagicTech Sarl (www.magic-tech.net). Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé ́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

3.1 Objet du Service

Le Service est une application qui met en relation les utilisateurs qui vont se partager les informations sur les différentes nouvelles sous forme d’évènements qui se passent dans leurs proximités en postant un message avec images, document et vidéos. L’application offre les option ci-dessous :

• Créer un sango de type : accident, manifestations, embouteillages, travaux sur la route, Annonce
• Attaché une ou plusieurs images, documents et vidéos à ton sango
• Confirmer ou démentir un sango
• Commenter un sango
• Réagir à un commentaire
• Visualiser sur la carte le lieu de publication d'un sango (cartes)
• Partager un Sango dans un groupe
• Créer un groupe
• Ajouter un abonné dans un groupe
• Notifications globale
• Rechercher un point de vente (hôtel, hôpital, église, banque, restaurant, cabine, station, etc)
• Créer un point de vente
• Créer un Sango via la carte
• Modifier son profil
• Point chaud de la ville
• Voir sa position sur la carte
• Créer un compte Personnalisé
• Créer un compte Personnalisé
• Modifier son mot de passe
• Créer un compte via Google
• D’autres services supplémentaires seront ajouter au fur et à mesures de son évolution.

3.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile Pesa Sango peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4). Le Service se présente essentiellement sous la forme d’un défilé de profils des utilisateurs du Service et de services accessibles aux utilisateurs. Les fonctionnalités de l’Application Mobile Pesa Sango sont les suivantes : • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ; • L’Utilisateur voit des différents évènements postés par d’autres utilisateurs • L’utilisateur doit s’abonner à un ou plusieurs évènements au choix parmi ceux disponibles • L’Utilisateur a la possibilité de (de « confirmer » ou de démentir, les évènements annoncés par d’autres utilisateurs • L’utilisateur peut commenter un évènement via un message • L’utilisateur peut partager un évènement à d’autres utilisateurs via un groupe • L’utilisateur peut créer un ou plusieurs groupes dans lesquels il peut ajouter d’autres utilisateurs • Un utilisateur peut visualiser sur une carte le lieu de la publication d’un évènement • Le lieu de la publication de l’évènement est par défaut la position de l’utilisateur lors de la publication. Il est possible pour un utilisateur de définir un autre lieu en les pointant sur la carte. • L’utilisateur peut visualiser sur la carte l’état de la circulation et des trafics sur les itinéraires et poster un message dont il veut que la communauté soit informée • A chaque fois qu’un utilisateur poste un message, tous les autres utilisateurs ayant souscrit à l’évènement posé reçoivent une notification sur leurs smartphones. • L’utilisateur peut ses désabonner d’un évènement tout en visualisant les messages attachés à cet évènement sans pour autant être capable de recevoir les notifications ni de faire des annonces sur ce type d’évènements. • Le chat n’est disponible qu’à l’intérieur d’un groupe privé dont l’accès au sur demande avec validation d’un des membres. • Les Utilisateurs appartenant dans un même groupe peuvent s’envoyer des messages privés via la messagerie de l’Application Mobile ; • L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de bloquer ou de supprimer membre dans son groupe. • L’utilisateur peut à tout moment quitter un groupe • L’Utilisateur peut également effectuer une recherche de lieu, point de vente et toute autre information possible via la carte disponible. • L’utilisateur peut en cas de promotion enregistrer un ou plusieurs points commerciaux dont il trouve intéressant de les rendre visibles sur l’applications. • L’application permet de capturer les coordonnées géographiques des points commerciaux enregistrés. • L’Utilisateur peut visualiser les images des points commerciaux affichés sur la cartes et lires les informations disponibles sur les ces points. • L’Utilisateur peut à des outils disponibles en utilisant l’Application Mobile. • L’Utilisateur peut poster des images, vidéos, textes et photos de son choix lors de l’applications d’un évènement.

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom de Famille, Adresse, Email, photo profil, pseudonyme, mot de passe choisi, numéro de téléphone. La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) et par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, Pesa Sango se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité. ́ L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant a ̀ son identité. ́ L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute ́ utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Pesa Sango de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte a ̀ la confidentialité ́ et a ̀ la sécurité ́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@magic-tech.net Pesa Sango ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs..

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile Pesa Sango sont gratuits. L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

Le Service Pesa Sango a pour finalité de favoriser une communication réciproque entre Utilisateurs, et de leur donner accès à des services et outils. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

Pesa Sango est un simple intermédiaire mettant en relations les Utilisateurs, permettant également aux Utilisateurs d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés par des annonceurs tiers.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté ́ les informations contenues dans l’Application Mobile. Pesa Sango ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

1. D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
2. D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
3. D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de L’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
4. De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
5. De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
6. De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
7. De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte a ̀ l'autorité ́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
8. De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
9. D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un ́ autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ́ ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ́ ni habilite ́ a ̀ utiliser, ni mentir sur sa qualité ́ de majeur ou de mineur ;
10. De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété ́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété ́ appartenant à autrui ;
11. De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
12. De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ; Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de Pesa Sango tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant ́ a ̀ la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant a ̀ la violence ou attentatoires à la dignité ́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

PESA SANGO s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
PESA SANGO se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, PESA SANGO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur a ̀ une quelconque indemnité. ́
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, PESA SANGO se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

À tout moment, PESA SANGO pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, PESA SANGO ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service.
PESA SANGO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
PESA SANGO ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés a ̀ sa capacité ́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si PESA SANGO fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
Notamment, PESA SANGO ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son ́ Compte personnel. PESA SANGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, PESA SANGO n’est pas tenue de vérifier la véracité ́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité ́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur. PESA SANGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l'utilisation de l’Application Mobile. Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. PESA SANGO n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs. PESA SANGO n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité ́ dans l’accès à l’Application Mobile PESA SANGO en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions congolaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité ́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité ́ et tout autre évènement indépendant de la volonté ́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service. PESA SANGO n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel. PESA SANGO ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à tire privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page web ou lien accessible via la rubrique « Pesa Outils ». Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que PESA SANGO se limite via cette rubrique à offrir un accès à son Application Mobile à des annonceurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naitre avec un Utilisateur suite à une visite d’un Utilisateur sur leur page et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou modificatives et par les présents statuts.

La société a pour dénomination sociale « MagicTech Sarl ».

La dénomination sociale figure sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par PESA SANGO de l'activité ́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ́ MagicTech Sarl. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et PESA SANGO seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production ́ des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, PESA SANGO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que PESA SANGO pourrait ́ intenter par la suite pour faire valoir ses droits. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :

1. Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier
2. Clic sur l'onglet "Mon profil" ;
3. Cocher la case « Désactiver mon profil », située au bas de la page

11.1 Titres de propriété ́ intellectuelle de PESA SANGO L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété ́ intellectuelle dont PESA SANGO reste le seul titulaire. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété ́ intellectuelle sur les éléments appartenant à PESA SANGO et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété ́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de PESA SANGO. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de PESA SANGO. 11.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de PESA SANGO. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité ́ des documents. Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11. 11.3 Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété ́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile PESA SANGO, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété ́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété ́ intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété ́ intellectuelle des données et contenus en question. Cette licence de propriété ́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété ́ intellectuelle ou leur compte. L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile. Ainsi, l’Utilisateur garantit PESA SANGO que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit PESA SANGO contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété ́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile. Licence que vous octroyez à Pesa Sango. Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à Pesa Sango une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l'octroi d'une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu'à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir nos Services (par exemple, pour nous permettre d'afficher votre image de profil et votre message de statut, transmettre vos messages, et stocker vos messages non transmis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons de les envoyer). Licence que Pesa Sango vous octroie. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l'octroi d'une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d'utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément. Informations que nous recueillons Pesa Sango doit recevoir ou recueillir des informations pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser ses Services, y compris lorsque vous installez ou utilisez nos Services ou que vous y accédez. Les types d'informations que nous recevons et recueillons dépendent de la manière dont vous utilisez nos Services. Nous avons besoin de certaines informations pour pouvoir vous fournir nos Services. Par exemple, vous devez fournir votre numéro de téléphone portable pour créer un compte et utiliser nos Services. Nos services comportent des fonctionnalités facultatives qui nous obligent à collecter des informations supplémentaires lorsque vous les utilisez. Vous recevrez une notification en cas de collecte, le cas échéant. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations requises pour utiliser une fonctionnalité, vous ne pourrez pas utiliser cette fonctionnalité. Par exemple, vous ne pouvez pas partager votre localisation avec vos contacts si vous ne nous autorisez pas à recueillir vos données de localisation sur votre appareil. Vous pouvez gérer les autorisations dans votre menu Paramètres/Réglages sur les appareils Android et iOS. Informations que vous fournissez Vos informations de compte. Vous devez fournir votre numéro de téléphone mobile et des informations de base (y compris un nom de profil de votre choix) pour créer un compte Pesa Sango. À défaut de nous transmettre ces informations, vous ne pourrez pas créer de compte pour utiliser nos Services. Vous pouvez ajouter d'autres informations dans votre compte, comme une image de profil et votre actu. Vos messages. Nous ne conservons pas vos messages durant la prestation de nos Services en temps normal. Au lieu de ça, vos messages sont stockés sur votre appareil et ne sont généralement pas stockés sur nos serveurs. Une fois que vos messages sont transmis, ils sont supprimés de nos serveurs. Les scénarios suivants décrivent les circonstances où nous pourrions stocker vos messages au cours de leur transmission : Messages non transmis. Si un message ne peut pas être transmis immédiatement (par exemple si le destinataire est hors ligne), nous le conservons sur nos serveurs sous une forme chiffrée pendant 30 jours au maximum pour essayer de le transmettre. Si un message n'est toujours pas transmis après 30 jours, nous le supprimons. Transfert de fichiers médias. Lorsqu'un utilisateur transfère des fichiers médias dans un message, nous stockons ces fichiers médias provisoirement sous une forme chiffrée sur nos serveurs pour permettre une transmission plus efficace des transferts supplémentaires. Nous offrons un chiffrement de bout en bout pour nos Services. Le chiffrement de bout en bout signifie que vos messages sont chiffrés de sorte à les protéger pour qu'ils ne soient pas lus par nous ou par des tiers. Vous pouvez créer et rejoindre des groupes et listes de diffusion ou y être invité(e), et ces types de groupes et de listes sont associés à vos informations de compte. Vous nommez vos groupes. Vous pouvez fournir une image de profil ou une description du groupe. Transactions et données de paiements. Si vous utilisez nos services de paiements, ou nos Services destinés aux achats ou autres transactions financières, nous traitons des informations supplémentaires vous concernant, notamment des informations sur le compte de paiement et les transactions. Les informations sur le compte de paiement et les transactions incluent les informations nécessaires à la finalisation d'une transaction (par exemple, les informations concernant votre méthode de paiement, les informations de livraison et les montants des transactions). Si vous utilisez nos services de paiements disponibles dans votre pays ou territoire, nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans la politique de confidentialité en matière de paiements applicable. Assistance utilisateur et autres communications. Lorsque vous nous contactez pour l'assistance utilisateur ou dans le cadre de toute autre communication, vous pouvez nous fournir des informations liées à votre utilisation de nos Services, y compris des copies de vos messages et toute autre information que vous jugez pertinente, ainsi que vos coordonnées (par exemple, une adresse e-mail). Par exemple, vous pouvez nous envoyer un e-mail contenant des informations sur les performances de l'application ou d'autres problèmes. Informations collectées automatiquement Informations relatives à l'utilisation et à la connexion. Nous recueillons les informations concernant votre activité dans nos Services, telles que les informations relatives aux services, diagnostics et performances. Cela inclut les informations concernant votre activité (y compris votre utilisation de nos Services ; vos paramètres et réglages dans nos Services ; vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services (notamment lorsque vous interagissez avec une entreprise) ; ainsi que l'heure, la fréquence et la durée de vos activités et interactions), vos fichiers journaux, les diagnostics, les incidents, les sites web ainsi que les journaux et rapports de performances. Cela inclut également les informations concernant le moment où vous vous êtes inscrit(e) pour utiliser nos Services ; les fonctionnalités que vous utilisez, telles que notre messagerie, les appels, le statut, les groupes (y compris le nom de groupe, la photo de groupe, la description de groupe), les paiements ou les fonctionnalités commerciales ; la photo de profil ; l'actu ; si vous êtes en ligne ou non ; la dernière fois que vous avez utilisé nos Services (votre « vu à ») ; et la dernière fois que vous avez mis à jour les informations de votre actu. Informations sur l'appareil et données de connexion. Nous collectons des informations propres aux appareils et aux connexions lorsque vous installez nos Services, que vous y accédez ou que vous les utilisez. Cela inclut les informations telles que le modèle de matériel, les informations sur le système d'exploitation, le niveau de batterie, la force du signal, la version de l'application, les informations du navigateur, le réseau mobile, les données de connexion (y compris le numéro de téléphone, l'opérateur mobile ou le FAI), la langue et le fuseau horaire, l'adresse IP, les informations concernant les activités sur l'appareil et les identifiants (y compris les identifiants uniques sur les Produits des entités associés au même appareil ou au même compte). Informations de localisation. Nous recueillons et utilisons avec votre autorisation des informations de localisation précises issues de votre appareil lorsque vous faites le choix d’utiliser des fonctionnalités en lien avec la localisation, comme le partage de votre localisation avec vos contacts ou encore l’affichage des lieux à proximité ou des lieux que les autres ont partagés avec vous. Il existe certains paramètres et réglages liés aux informations de localisation que vous pouvez trouver dans les paramètres et réglages de votre appareil ou de l’application, comme le partage de la localisation. Même si vous n'utilisez pas nos fonctionnalités de localisation, nous utilisons les adresses IP et autres informations, comme les indicatifs pays des numéros de téléphone, afin d'estimer votre localisation générale (par exemple, la ville et le pays). Nous utilisons également vos informations de localisation à des fins de diagnostics et de dépannage. Cookies. Nous utilisons des cookies pour exploiter et fournir nos Services, notamment pour fournir nos Services sur le web, pour améliorer votre expérience, pour savoir comment nos Services sont utilisés et pour les personnaliser. Par exemple, nous utilisons des cookies pour fournir nos Services pour le web et le bureau et d'autres services sur site web. Nous pouvons également utiliser les cookies pour savoir quelles pages de notre Centre d'aide sont les plus populaires et pour vous montrer des informations pertinentes sur nos Services. De plus, nous pouvons utiliser les cookies pour nous souvenir de vos choix, comme vos préférences de langue, pour vous offrir une expérience plus sûre et pour personnaliser nos Services pour vous. Apprenez-en plus sur la façon dont nous utilisons les cookies pour vous fournir nos Services. Informations de tiers Informations à votre sujet fourni par des tiers. Nous recevons des informations à votre sujet de la part d'autres utilisateurs. Par exemple, lorsque d'autres personnes que vous connaissez utilisent nos Services, elles peuvent nous communiquer votre numéro de téléphone, votre nom et d'autres informations (comme des informations issues de leur carnet d'adresses mobile), de la même manière que vous pouvez nous communiquer les leurs. Elles peuvent également vous envoyer des messages, envoyer des messages à des groupes dont vous faites partie ou vous appeler. Nous exigeons que chaque utilisateur soit légalement autorisé à recueillir, à utiliser et à partager vos informations avant de nous les fournir. En général, gardez à l'esprit que tout utilisateur peut prendre des captures d'écran de vos discussions ou messages, ou enregistrer vos appels avec eux, et les envoyer à Pesa Sango ou toute autre personne, ou les publier sur une autre plate-forme. Signalement d'utilisateurs. De la même manière que vous pouvez signaler d'autres utilisateurs, les autres utilisateurs ou tiers peuvent également choisir de nous signaler vos interactions et vos messages avec eux ou d'autres personnes sur nos Services. Par exemple, pour signaler des infractions potentielles de nos Conditions ou politiques. Lors d'un signalement, nous collectons des informations aussi bien sur l'utilisateur effectuant le signalement que sur l'utilisateur signalé. Pour en savoir plus sur ce qui se produit lors d'un signalement d'utilisateur, veuillez consulter la section Fonctionnalités de protection et de sécurité avancées. Entreprises sur Pesa Sango. Les entreprises avec qui vous interagissez à l'aide de nos Services peuvent nous fournir des informations concernant leurs interactions avec vous. Nous exigeons que chacune de ces entreprises agisse conformément aux lois applicables lorsqu'elles nous fournissent des informations. Lorsque vous envoyez des messages à une entreprise sur Pesa Sango, gardez à l'esprit que le contenu que vous partagez peut-être visible par plusieurs personnes au sein de cette entreprise. Qui plus est, il se peut que certaines entreprises travaillent avec des prestataires de service tiers pour les aider à gérer leurs communications avec leurs clients. Par exemple, une entreprise peut autoriser ce type de prestataire de service tiers à accéder à ses communications pour les envoyer, les stocker, les lire, les gérer ou les traiter pour l'entreprise. Pour comprendre comment une entreprise traite vos informations, y compris comment elle peut partager vos informations avec des tiers vous devriez examiner sa politique de confidentialité ou contacter l'entreprise directement. Fournisseurs de services tiers. Nous travaillons avec des fournisseurs de services tiers et les entités afin d’être en mesure d'exploiter, de fournir, d'améliorer, de comprendre, de personnaliser, de prendre en charge et de commercialiser nos Services. Par exemple, nous travaillons avec eux afin de diffuser nos applications ; fournir notre infrastructure technique et physique, les livrables et autres systèmes ; fournir une assistance technique, une assistance en cybersécurité et une assistance opérationnelle ; donner des informations concernant la localisation, les cartes et les lieux ; traiter les paiements ; savoir comment les personnes utilisent nos Services ; promouvoir nos Services ; vous permettre d’entrer en contact avec des entreprises à l'aide de nos Services ; mener des études et des recherches pour notre compte ; assurer la sécurité et l'intégrité ; et aider le service client. Ces entreprises peuvent nous communiquer des informations vous concernant dans certaines circonstances. Les boutiques d'applications peuvent, par exemple, nous fournir des rapports pour nous aider à diagnostiquer et à résoudre certains problèmes. Services tiers. Nous vous permettons d'utiliser nos Services en lien avec des services tiers et les Produits des entités . Si vous utilisez nos Services en lien avec des services tiers ou les Produits des entités, nous pouvons recevoir des informations vous concernant de leur part. Par exemple si vous utilisez le bouton de partage de Pesa Sango dans un service d'actualités pour partager un article avec vos contacts, groupes ou listes de diffusion Pesa Sango dans le cadre de nos Services, ou si vous choisissez d'accéder à nos Services au moyen d'une promotion de nos Services d'un opérateur téléphonique ou d'un fournisseur d'appareils. Veuillez noter que lorsque vous utilisez des services de tiers ou des Produits des entités, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services et produits. Notre utilisation des informations Nous utilisons les informations dont nous disposons (en fonction de vos choix et conformément aux lois applicables) pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services. Voici de quelle façon : Nos Services. Nous utilisons les informations dont nous disposons afin d'exploiter et fournir nos Services, y compris pour fournir une assistance utilisateur ; finaliser des achats et des transactions ; améliorer, corriger et personnaliser nos Services ; et associer nos Services avec des Produits des entités que vous pourriez utiliser. Nous utilisons également les informations dont nous disposons pour comprendre la façon dont les gens utilisent nos Services ; évaluer et améliorer nos Services ; rechercher, développer et tester de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités ; et réaliser des activités de dépannage. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Sécurité et intégrité. La sécurité et l'intégrité font partie intégrante de nos Services. Nous utilisons les informations dont nous disposons pour vérifier les comptes et les activités ; lutter contre les comportements nuisibles ; protéger les utilisateurs contre les mauvaises expériences et les spams ; et promouvoir la sécurité et l'intégrité dans nos Services et en dehors, notamment en examinant toute activité suspecte ou toute infraction de nos Conditions et de nos politiques et pour nous assurer que nos Services sont utilisés de façon licite. Communications concernant nos Services et les entités. Nous utilisons les informations dont nous disposons pour communiquer avec vous au sujet de nos Services, et pour vous faire part de nos conditions, nos politiques et autres mises à jour importantes. Nous pouvons vous envoyer des publicités pour nos Services et ceux des entités. Pas de bannières de publicités de tiers. Nous n'autorisons toujours pas les bannières de publicités de tiers sur nos Services. Nous n'avons pas l'intention de les intégrer, mais si nous devions le faire un jour, nous mettrons à jour cette Politique de confidentialité. Interactions commerciales. Nous vous permettons, à vous et à des tiers comme les entreprises, de communiquer et d'interagir à l'aide de nos services, tels que les catalogues d'entreprises sur Pesa Sango, qui vous permettent de consulter les produits et services et de passer des commandes. Les entreprises peuvent vous envoyer des notifications de transaction, de rendez-vous et de livraison ; des mises à jour de produits et services ; et du contenu marketing. Par exemple, vous pourriez recevoir des informations de statut de vol concernant un prochain voyage, le reçu de quelque chose que vous venez d'acheter, ou une notification pour savoir quand une livraison sera effectuée. Les messages que vous recevez de la part d'une entreprise pourraient contenir une offre pour quelque chose qui pourrait vous intéresser. Nous ne voulons pas que vous ayez une expérience de spam. Comme pour tous vos messages, vous pouvez gérer ces communications, et nous honorerons les choix que vous ferez. Informations que vous et nous partageons Vous communiquez vos informations lorsque vous utilisez nos Services et que vous communiquez grâce à eux, et nous partageons vos informations pour nous permettre d'exploiter, de fournir, d'améliorer, de comprendre, de personnaliser, de prendre en charge et de commercialiser nos Services. Envoyer vos informations aux personnes avec qui vous avez choisi de communiquer. Vous partagez vos informations (y compris les messages) lorsque vous utilisez nos Services et communiquez grâce à eux. Informations associées à votre compte. Votre numéro de téléphone, vos nom et photo de profil, votre actu, vos informations « vu à » et confirmations de messages sont consultables par toutes les personnes qui utilisent nos Services, bien que vous puissiez configurer vos paramètres et réglages de Services pour gérer certaines informations accessibles à d'autres personnes, y compris les entreprises, avec qui vous communiquez. Vos contacts et autres. Les utilisateurs, y compris les entreprises, avec qui vous communiquez peuvent stocker ou partager vos informations (notamment votre numéro de téléphone ou vos messages) avec d'autres personnes sur nos Services ou ailleurs. Vous pouvez utiliser vos paramètres/réglages et la fonctionnalité « bloquer » de nos Services pour gérer les personnes avec lesquelles vous communiquez sur nos Services et certaines informations que vous partagez. Entreprises sur Pesa Sango. Nous proposons aux entreprises des services spécifiques, tels que des indicateurs concernant leur utilisation de nos Services. Fournisseurs de services tiers. Nous travaillons avec des fournisseurs de services tiers et les entités afin d’être en mesure d'exploiter, de fournir, d'améliorer, de comprendre, de personnaliser, de prendre en charge et de commercialiser nos Services. Nous travaillons avec ces entreprises pour prendre en charge nos Services, par exemple pour fournir une infrastructure technique, les livrables et autres systèmes ; promouvoir nos Services ; réaliser des sondages et recherches pour notre compte ; assurer la sécurité et l'intégrité des utilisateurs et des autres personnes ; et aider le service client. Lorsque nous partageons des informations avec des fournisseurs de services tiers et les autres entités de cette manière, nous exigeons qu'ils utilisent vos informations en notre nom conformément à nos règles et conditions. Services tiers. Lorsque vous ou d'autres avez recours à des services tiers ou à d'autres Produits des entités intégrés à nos Services, ces services tiers peuvent recevoir des informations sur ce que vous ou d'autres partagez avec eux. Par exemple, si vous utilisez un service de sauvegarde de données intégré à nos Services (comme iCloud ou Google Drive), ce service peut recevoir des informations que vous partagez avec lui, telles que vos messages Pesa Sango. Si vous interagissez avec un service tiers ou un autre Produit des entités à l'aide de nos Services, par exemple lorsque vous utilisez le lecteur intégré à l'application pour lire du contenu d'une plate-forme tierce, des informations vous concernant, telles que votre adresse IP et le fait que vous utilisez Pesa Sango, peuvent être transmises à ce tiers ou ce Produit des entités . Veuillez noter que lorsque vous utilisez des services de tiers ou les autres Produits des entités , leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services et produits.

12.1 Généralités Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PESA SANGO est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs. En application de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de PESA SANGO, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés. La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service PESA SANGO est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par PESA SANGO. PESA SANGO réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur. Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil , alors PESA SANGO pourra avoir accès à son identifiant et à son profil. 12.2 Obligations de PESA SANGO dans le cadre de la législation RGPD : PESA SANGO s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à : - Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile. - Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ; - Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de PESA SANGO ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de PESA SANGO ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice. - N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de nationale, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ; - Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ; - Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée. PESA SANGO s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations. Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par PESA SANGO à l’adresse électronique suivante : contact@magic-tech.net. 12.3 Nature des informations collectées Lors de la souscription et l’utilisation du Service, PESA SANGO ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille photo, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone. Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil, alors PESA SANGO pourra avoir accès à son identifiant et à son profil. 12.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@magic-tech.net. A cet effet, au sein des registres informatiques de PESA SANGO peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile. 12.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité Afin d’améliorer le Service PESA SANGO en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs. Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12. De même, dans le but d’optimiser les services de PESA SANGO, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web). Que sont les cookies ? Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à PESA SANGO de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de PESA SANGO et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de PESA SANGO de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles. Que sont les identifiants ou sondes ? Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité ́ que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées. 12.6 Obligations de l’Utilisateur Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’’application. En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à PESA SANGO afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@magic-tech.net

La conclusion, l'interprétation et la validité ́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté ́ et leur litige sera porte ́ devant le Tribunal de Commerce. Notamment, en application relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de PESA SANGO seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou a ̀ l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité ́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ́ ou par requête

La nullité ́ ou l’impossibilité ́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.